ARTICLE 1 – IDENTITÉ DE L'ENTREPRISE

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées « CGV », régissent les prestations touristiques organisées, proposées et/ou commercialisées par :

ILITHYIE CORPORATION
Société par Actions Simplifiée au capital de 7 500 €

Siège social :
182 chemin de la Cancelade – 83190 Ollioules – France

SIREN : 931 881 031
SIRET : 931 881 031 00013
RCS : 931 881 031 R.C.S. Toulon
TVA intracommunautaire : FR91 931881031

Noms commerciaux :

FRANCE WINE TRIP
FRANCE W TRIP

Téléphone : 04 94 06 07 87
E-mail : contact@francewinetrip.com
Site internet : www.francewinetrip.com

ILITHYIE CORPORATION exerce une activité d'opérateur de voyages et de séjours et de voyagiste.

ARTICLE 2 – IMMATRICULATION, GARANTIE FINANCIÈRE ET RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE

2.1 – Immatriculation Atout France

ILITHYIE CORPORATION est immatriculée au registre des opérateurs de voyages et de séjours tenu par Atout France sous le numéro :

IM083260004

2.2 – Garantie financière

La garantie financière de l'entreprise est assurée par :

APST – Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme

dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables aux opérateurs de voyages et de séjours.

2.3 – Responsabilité civile professionnelle

ILITHYIE CORPORATION bénéficie d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant son activité d'agence de voyages auprès de :

GENERALI
Police n° AU3155640

Cette assurance couvre la responsabilité civile professionnelle d'ILITHYIE CORPORATION dans les limites, plafonds, garanties et exclusions prévus par le contrat d'assurance.

La Responsabilité Civile Professionnelle GENERALI et la garantie financière APST sont des garanties professionnelles de l'entreprise.

Elles ne constituent en aucun cas une assurance personnelle annulation, assistance, frais médicaux ou rapatriement au bénéfice des voyageurs.

ARTICLE 3 – OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes CGV s'appliquent aux prestations touristiques organisées, commercialisées et/ou vendues par ILITHYIE CORPORATION sous les marques France Wine Trip et France W Trip, notamment :

• excursions et sorties à la journée ;
• sorties en autocar ;
• excursions touristiques ;
• Wine Trips ;
• Wine Tours ;
• excursions œnotouristiques ;
• visites guidées ;
• excursions pour croisiéristes ;
• excursions terrestres ;
• activités touristiques ;
• week-ends ;
• séjours ;
• circuits ;
• voyages organisés ;
• voyages en autocar ;
• voyages ferroviaires ;
• voyages comprenant des prestations aériennes ;
• hébergements ;
• transferts ;
• visites ;
• forfaits touristiques ;
• croisières maritimes ;
• croisières fluviales ;
• voyages comprenant une croisière ;
• prestations vendues pour le compte de compagnies de croisières ou de tour-opérateurs partenaires ;
• cartes cadeaux ;
• et plus généralement toute prestation entrant dans l'activité d'opérateur de voyages et de séjours.

Selon la prestation vendue, France W Trip peut intervenir en qualité :

• d'organisateur ;
• de détaillant ;
• ou de vendeur d'une prestation organisée par un tour-opérateur, une compagnie de croisière ou tout autre partenaire professionnel.

La qualité dans laquelle intervient France W Trip ainsi que les caractéristiques essentielles du voyage sont précisées dans le descriptif, le devis, les informations précontractuelles, le contrat ou la confirmation de réservation.

ARTICLE 4 – INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

Avant la conclusion du contrat, France W Trip communique au voyageur les informations requises par le Code du tourisme lorsqu'elles sont applicables à la prestation concernée.

Ces informations peuvent notamment concerner :

• la destination ;
• l'itinéraire ;
• les dates ;
• la durée ;
• le nombre de nuitées ;
• le transport ;
• les lieux et horaires de départ et de retour lorsqu'ils sont connus ;
• l'hébergement ;
• la catégorie de l'établissement ;
• les repas inclus ;
• les visites et excursions incluses ;
• le prix total ;
• les éventuels frais supplémentaires ;
• les modalités de paiement ;
• le montant de l'acompte éventuel ;
• le nombre minimal éventuel de participants ;
• les conditions d'annulation ;
• les formalités administratives ;
• les formalités sanitaires ;
• l'accessibilité du voyage ;
• les assurances obligatoires ou facultatives ;
• les coordonnées de l'organisateur et/ou du détaillant.

Le voyageur reconnaît avoir été mis en mesure de prendre connaissance des informations nécessaires avant de confirmer sa réservation.

ARTICLE 5 – RÉSERVATION ET FORMATION DU CONTRAT

Les réservations peuvent notamment être effectuées :

• sur le site internet France W Trip ;
• par téléphone ;
• par e-mail ;
• directement auprès de France W Trip ;
• lors d'une permanence ;
• lors d'une opération commerciale ;
• ou par l'intermédiaire d'un partenaire autorisé.

La réservation devient ferme lorsque :

1. France W Trip a confirmé la disponibilité de la prestation ;

et

2. le voyageur a respecté les conditions de paiement demandées pour cette prestation.

Selon le voyage, France W Trip peut demander :

• le paiement intégral ;
• le versement d'un acompte ;
• ou un paiement échelonné.

Les conditions particulières sont communiquées avant la réservation.

La personne effectuant une réservation pour plusieurs participants s'engage à transmettre à chacun :

• les informations relatives au voyage ;
• les présentes CGV ;
• les conditions particulières ;
• les informations relatives aux assurances ;
• ainsi que toute information communiquée par France W Trip.

ARTICLE 6 – PRIX

Les prix sont exprimés en euros TTC, sauf indication contraire.

Le descriptif de chaque prestation précise les prestations comprises dans le prix.

Sauf indication écrite contraire, ne sont notamment pas compris :

• les dépenses personnelles ;
• les repas non indiqués comme inclus ;
• les boissons non indiquées comme incluses ;
• les pourboires ;
• les prestations facultatives ;
• les suppléments individuels ;
• les formalités administratives personnelles ;
• les passeports ;
• les visas ;
• les dépenses médicales personnelles ;
• les assurances personnelles ;
• l'assurance annulation ;
• l'assurance assistance et rapatriement ;
• et plus généralement toute prestation non expressément indiquée comme incluse.

L'assurance annulation et l'assurance assistance/rapatriement ne sont jamais réputées comprises dans le prix sauf indication écrite et expresse contraire de France W Trip.

ARTICLE 7 – RÉVISION DU PRIX

Lorsque le contrat prévoit expressément une possibilité de révision du prix, celui-ci peut être modifié dans les conditions autorisées par le Code du tourisme.

Une variation peut notamment résulter :

• du prix du transport lié au coût du carburant ou d'autres sources d'énergie ;
• de taxes ou redevances imposées par des tiers ;
• de variations des taux de change en rapport avec le voyage.

Toute augmentation éventuelle est communiquée au voyageur sur un support durable avec sa justification et son calcul.

Aucune augmentation ne peut être appliquée moins de vingt jours avant le début du voyage.

Lorsqu'une possibilité d'augmentation est prévue, le voyageur bénéficie également, dans les conditions prévues par la réglementation, des éventuelles réductions résultant d'une baisse des mêmes coûts.

ARTICLE 8 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Les moyens de paiement disponibles sont ceux proposés par France W Trip au moment de la réservation.

Selon le voyage, le paiement peut être effectué :

• en une seule fois ;
• par acompte et solde ;
• ou selon un échéancier expressément proposé par France W Trip.

Les dates et montants des échéances sont communiqués au client avant ou au moment de sa réservation.

Le solde doit impérativement être réglé à la date indiquée.

Pour une réservation réalisée à proximité du départ, France W Trip peut demander le paiement immédiat et intégral du voyage.

En cas de non-paiement d'une échéance à la date prévue, France W Trip pourra, après application des dispositions contractuelles et légales applicables, considérer que le client renonce à sa réservation.

Les éventuels frais d'annulation applicables au voyage resteront alors dus.

ARTICLE 9 – CARTES CADEAUX FRANCE W TRIP

France W Trip peut commercialiser des cartes cadeaux pour notamment :

• une sortie à la journée ;
• un Wine Trip ;
• un Wine Tour ;
• un week-end ;
• un séjour ;
• un voyage organisé ;
• un circuit ;
• une croisière ;
• une activité touristique ;
• une visite ;
• une excursion ;
• ou toute autre prestation proposée par France W Trip.

9.1 – Paiement intégral obligatoire

Toute carte cadeau doit obligatoirement être réglée intégralement avant son émission et son envoi.

Aucune carte cadeau ne sera éditée, remise ou adressée au client ou au bénéficiaire tant que 100 % de son prix n'aura pas été payé et encaissé.

Cette règle concerne notamment les cartes cadeaux portant sur :

• les journées ;
• les Wine Trips ;
• les Wine Tours ;
• les week-ends ;
• les séjours ;
• les voyages ;
• les circuits ;
• les croisières.

Le versement d'un acompte ou d'un paiement partiel ne permet pas l'émission de la carte cadeau.

Lorsque le paiement nécessite un délai d'encaissement, France W Trip peut attendre la confirmation effective du règlement avant d'émettre et d'envoyer la carte cadeau.

9.2 – Réservation et disponibilités

Sauf mention contraire, l'achat d'une carte cadeau ne réserve pas automatiquement une date ou un départ précis.

Le bénéficiaire doit effectuer sa réservation selon les modalités indiquées sur la carte cadeau.

La réservation est soumise :

• aux disponibilités ;
• aux dates proposées ;
• aux capacités disponibles ;
• aux conditions de réservation applicables au voyage choisi.

Si la prestation choisie est supérieure à la valeur de la carte cadeau, le bénéficiaire devra régler la différence.

9.3 – Validité

La durée de validité de la carte cadeau est indiquée lors de son achat ou directement sur la carte.

Les éventuelles conditions particulières d'utilisation sont communiquées au moment de l'achat.

9.4 – Droit de rétractation

Lorsque la carte cadeau est achetée à distance et qu'un droit de rétractation est légalement applicable, le consommateur bénéficie de ce droit dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Lorsque la carte cadeau correspond directement à une prestation datée pour laquelle la loi exclut le droit de rétractation, cette exclusion peut s'appliquer.

ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION

Les prestations de voyage, transport, hébergement, restauration, loisirs ou activités devant être fournies à une date ou pendant une période déterminée peuvent être exclues du droit de rétractation conformément à la réglementation applicable.

En conséquence, une réservation touristique datée ne bénéficie pas nécessairement du délai de rétractation de quatorze jours applicable à d'autres achats à distance.

Les droits du consommateur restent intégralement applicables lorsque la loi prévoit effectivement un droit de rétractation pour la prestation achetée.

ARTICLE 11 – FORMALITÉS ADMINISTRATIVES ET SANITAIRES

Chaque voyageur est personnellement responsable de la validité et de la conformité de ses documents de voyage.

Selon la destination, il peut notamment être nécessaire de disposer :

• d'une carte nationale d'identité en cours de validité ;
• d'un passeport en cours de validité ;
• d'un visa ;
• d'une autorisation de sortie du territoire pour un mineur ;
• de justificatifs sanitaires ;
• ou de tout autre document imposé par les autorités françaises ou étrangères.

France W Trip communique les informations générales dont elle dispose dans le cadre de ses obligations.

Le voyageur doit toutefois vérifier que sa situation personnelle lui permet de voyager et d'entrer dans le pays concerné.

Un voyageur ne pouvant participer au voyage en raison d'un document manquant, périmé, détérioré, non conforme ou d'une formalité non accomplie ne pourra réclamer le remboursement des prestations perdues lorsque la situation lui est imputable.

Les conditions d'annulation du voyage concerné restent applicables.

ARTICLE 12 – PERSONNES À MOBILITÉ RÉDUITE ET BESOINS PARTICULIERS

France W Trip accueille les voyageurs ayant des besoins particuliers lorsque les caractéristiques du transport, des hébergements, des visites et des infrastructures permettent leur participation dans des conditions adaptées et sécurisées.

Le voyageur doit informer France W Trip avant la réservation de tout besoin particulier susceptible d'avoir une incidence sur :

• son transport ;
• l'accès au véhicule ;
• l'hébergement ;
• les visites ;
• les excursions ;
• ou le déroulement du voyage.

Pour les voyages en autocar, certains véhicules ne sont pas adaptés au transport d'un fauteuil roulant non pliable.

Lorsque le fauteuil peut être placé en soute, la personne peut devoir être en capacité de franchir quelques marches pour monter et descendre de l'autocar.

France W Trip communique les informations disponibles afin de permettre au voyageur d'apprécier si le voyage est adapté à sa situation.

ARTICLE 13 – HORAIRES ET PONCTUALITÉ

Les horaires communiqués par France W Trip, les accompagnateurs, guides ou prestataires doivent impérativement être respectés.

Cette obligation concerne notamment :

• le départ initial ;
• les pauses ;
• les arrêts ;
• les visites ;
• les temps libres ;
• les rendez-vous ;
• les embarquements ;
• les reprises du groupe ;
• le retour.

Le voyageur doit se présenter au point de départ avec l'avance éventuellement demandée.

Lorsqu'un participant est absent à l'heure prévue et qu'il n'est plus raisonnablement possible d'attendre sans perturber le voyage, le groupe ou le véhicule pourra poursuivre son programme.

Le voyageur retardataire devra alors rejoindre le groupe ou organiser son retour par ses propres moyens et à ses frais.

Aucun remboursement, avoir ou report ne sera dû pour une prestation perdue du fait d'un retard imputable au participant, sous réserve des dispositions légales impératives.

ARTICLE 14 – TRANSPORT EN AUTOCAR

Les voyageurs doivent respecter les instructions du conducteur et de l'accompagnateur.

Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire lorsque le véhicule en est équipé et lorsque la réglementation l'exige.

Les passagers doivent adopter un comportement ne compromettant pas la sécurité du conducteur, du véhicule ou des autres passagers.

Les règles particulières communiquées avant ou pendant le transport doivent être respectées.

Des modifications d'horaires peuvent intervenir notamment en raison :

• de la circulation ;
• d'accidents ;
• de travaux ;
• des conditions météorologiques ;
• de contrôles ;
• de restrictions de circulation ;
• ou de circonstances indépendantes de France W Trip.

ARTICLE 15 – BAGAGES, EFFETS PERSONNELS ET ACHATS

Chaque voyageur reste responsable :

• de ses bagages ;
• de ses papiers d'identité ;
• de ses objets de valeur ;
• de ses moyens de paiement ;
• de ses médicaments ;
• de ses achats ;
• et de ses effets personnels.

Les objets précieux et documents administratifs doivent rester sous la surveillance du voyageur.

Les achats transportés en autocar doivent respecter les consignes du transporteur.

Les produits dangereux, inflammables, explosifs ou interdits par la réglementation ne peuvent être transportés.

France W Trip ne peut être tenue responsable d'une perte, d'un oubli ou d'un vol qui ne lui serait pas imputable, sans préjudice des responsabilités pouvant légalement incomber à France W Trip, au transporteur ou à un autre prestataire.

ARTICLE 16 – COMPORTEMENT ET SÉCURITÉ

Chaque participant doit adopter un comportement respectueux envers :

• les autres voyageurs ;
• l'accompagnateur ;
• les guides ;
• les conducteurs ;
• les hôteliers ;
• les restaurateurs ;
• les équipages de croisières ;
• les prestataires ;
• le personnel France W Trip.

Tout comportement :

• violent ;
• menaçant ;
• injurieux ;
• dangereux ;
• gravement perturbateur ;
• ou susceptible de compromettre la sécurité du voyage

pourra entraîner les mesures nécessaires et proportionnées destinées à assurer la sécurité du groupe et le bon déroulement de la prestation.

Les dégradations volontairement causées par un participant pourront lui être facturées.

ARTICLE 17 – CONDITIONS D'ANNULATION DES SORTIES À LA JOURNÉE ET WINE TRIPS

17.1 – Prestations concernées

Le barème prévu au présent article s'applique exclusivement :

• aux sorties à la journée ;
• aux excursions à la journée ;
• aux Wine Trips ;
• aux Wine Tours ;
• aux excursions œnotouristiques sans nuitée.

Il ne s'applique pas aux week-ends, séjours, circuits comprenant une nuitée, voyages organisés avec nuitée ou croisières.

Ces dernières prestations sont soumises à leurs propres conditions particulières d'annulation communiquées avant la réservation.

17.2 – Plus de 30 jours avant la sortie

Lorsque l'annulation intervient plus de 30 jours avant la date de la prestation, le client bénéficie du remboursement des sommes versées avec une retenue de :

10 € TTC par place achetée au titre des frais de gestion.

17.3 – Entre 29 et 20 jours avant la sortie

Lorsque l'annulation intervient entre 29 et 20 jours avant la prestation :

retenue de 30 % du montant total réglé par le participant.

Le solde remboursable est restitué au client.

Aucun report sur une autre sortie n'est possible.

17.4 – Entre 19 et 15 jours avant la sortie

Lorsque l'annulation intervient entre 19 et 15 jours avant la prestation :

retenue de 50 % du montant total réglé par le participant.

Le solde remboursable est restitué au client.

Aucun report sur une autre sortie n'est possible.

17.5 – 14 jours ou moins avant la sortie

Lorsque l'annulation intervient 14 jours ou moins avant la prestation :

aucun remboursement n'est possible.

Aucun report sur une autre sortie n'est possible.

17.6 – Non-présentation

En cas de non-présentation du participant le jour du départ :

aucun remboursement et aucun report ne seront accordés.

17.7 – Transfert de la place à une autre personne

Le client peut demander à transférer gratuitement sa place à une autre personne jusqu'à 72 heures avant le départ, lorsque les caractéristiques de la prestation permettent ce remplacement.

Le client doit communiquer les informations nécessaires concernant le participant remplaçant, notamment :

• nom ;
• prénom ;
• adresse ;
• téléphone ;
• e-mail.

Le participant remplaçant doit remplir les éventuelles conditions de participation.

Le transfert peut être impossible lorsqu'un billet, une réservation nominative ou les conditions d'un prestataire ne permettent pas le changement de participant.

ARTICLE 18 – ANNULATION OU MODIFICATION D'UNE JOURNÉE OU D'UN WINE TRIP PAR FRANCE W TRIP

Lorsque France W Trip annule une sortie à la journée ou un Wine Trip, le client bénéficie, selon la situation :

• d'un remboursement intégral des sommes versées ;
• ou d'un report sans frais lorsque celui-ci est accepté par le client.

Des circonstances exceptionnelles peuvent notamment concerner :

• des conditions météorologiques dangereuses ;
• une alerte officielle ;
• des routes fermées ou impraticables ;
• une grève affectant directement la prestation ;
• une interdiction administrative ;
• une impossibilité d'assurer le déplacement dans des conditions satisfaisantes de sécurité.

Lorsque France W Trip doit modifier une partie non essentielle de la prestation, notamment :

• un horaire ;
• l'ordre des visites ;
• un lieu de passage ;
• ou l'organisation pratique,

la prestation peut être maintenue, sous réserve des droits impératifs du voyageur.

Les remboursements dus sont réalisés dans les délais légaux applicables.

ARTICLE 19 – ANNULATION DES WEEK-ENDS, SÉJOURS, CIRCUITS ET VOYAGES AVEC NUITÉE

Le barème d'annulation prévu à l'article 17 ne s'applique pas aux week-ends, séjours, circuits ou voyages comprenant une ou plusieurs nuitées.

Chaque voyage dispose de conditions particulières d'annulation, communiquées au client avant la confirmation de sa réservation.

Ces conditions peuvent varier en fonction :

• de la destination ;
• de la date du voyage ;
• du transport ;
• des hôtels ;
• des billets ;
• des guides ;
• des prestations prépayées ;
• des conditions imposées par les prestataires ;
• et de la date à laquelle intervient l'annulation.

Le voyageur peut résoudre son contrat avant le début du voyage.

Les frais de résolution applicables sont ceux portés à sa connaissance avant son engagement et doivent respecter les dispositions légales applicables.

À la demande du voyageur, France W Trip communique les éléments permettant de justifier les frais de résolution lorsque la réglementation l'exige.

ARTICLE 20 – CROISIÈRES

France W Trip commercialise notamment :

• des croisières maritimes ;
• des croisières fluviales ;
• des croisières accompagnées ;
• des croisières vendues seules ;
• des croisières associées à un transport ;
• des croisières comprenant un hébergement avant ou après le voyage ;
• des transferts ;
• des excursions ;
• des forfaits touristiques comprenant une croisière.

France W Trip peut intervenir en qualité :

• d'organisateur ;
• ou de détaillant d'une croisière organisée par une compagnie de croisière ou un tour-opérateur partenaire.

20.1 – Conditions particulières des compagnies

Les conditions de réservation, modification et annulation peuvent varier selon :

• la compagnie de croisière ;
• le navire ;
• la destination ;
• le type de cabine ;
• le tarif réservé ;
• la promotion utilisée ;
• les vols associés ;
• les transferts ;
• les excursions ;
• les prestations prépayées ;
• et la date de l'annulation.

Certains tarifs peuvent être :

• non remboursables ;
• non modifiables ;
• ou entraîner des frais d'annulation importants.

Les conditions particulières applicables à la croisière concernée sont communiquées au client avant la confirmation de sa réservation.

Les conditions de la compagnie ou du tour-opérateur peuvent compléter les présentes CGV.

Elles ne peuvent toutefois avoir pour effet de supprimer les droits impératifs accordés au voyageur par la législation applicable.

ARTICLE 21 – CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES ET INÉVITABLES

Lorsque des circonstances exceptionnelles et inévitables surviennent au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci et qu'elles ont des conséquences importantes sur l'exécution du voyage ou sur le transport des voyageurs vers leur destination, les dispositions du Code du tourisme s'appliquent.

Lorsque les conditions légales sont réunies, le voyageur peut notamment résoudre le contrat avant le début du voyage sans frais de résolution et obtenir le remboursement des paiements effectués au titre du voyage, sans indemnisation supplémentaire.

Une inquiétude personnelle, un changement d'avis ou une circonstance exclusivement personnelle au voyageur ne constitue pas automatiquement une circonstance exceptionnelle et inévitable affectant la destination.

ARTICLE 22 – ANNULATION PAR FRANCE W TRIP

France W Trip peut résoudre le contrat lorsque les conditions prévues par la réglementation sont réunies, notamment :

• lorsque le nombre minimal de participants prévu au contrat n'est pas atteint ;
• lorsqu'elle est empêchée d'exécuter le contrat en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables.

Lorsque le nombre minimal de participants n'est pas atteint, le voyageur est informé dans les délais légaux et au plus tard :

• 20 jours avant le début du voyage pour un voyage de plus de 6 jours ;
• 7 jours avant le début du voyage pour un voyage de 2 à 6 jours ;
• 48 heures avant le début du voyage pour un voyage de moins de 2 jours,

sauf délai contractuel plus favorable au voyageur.

Les sommes devant légalement être remboursées le sont dans le délai applicable.

ARTICLE 23 – MODIFICATION DU VOYAGE AVANT LE DÉPART

France W Trip peut procéder à des modifications non essentielles lorsque les circonstances l'exigent.

Lorsqu'une modification porte sur une caractéristique essentielle du voyage ou entraîne les conséquences prévues par le Code du tourisme, France W Trip en informe le voyageur sur un support durable.

Le voyageur bénéficie alors des possibilités et droits prévus par la réglementation, notamment selon les circonstances :

• accepter la modification proposée ;
• ou résoudre le contrat sans frais.

ARTICLE 24 – MODIFICATION DU PROGRAMME PENDANT LE VOYAGE

L'organisation d'un voyage peut nécessiter la modification :

• de l'ordre des visites ;
• d'un horaire ;
• d'un itinéraire ;
• d'une excursion ;
• ou de l'organisation pratique.

France W Trip s'efforce de maintenir la prestation prévue ou, lorsqu'une prestation importante ne peut être exécutée conformément au contrat, de mettre en œuvre les solutions prévues par la réglementation.

ARTICLE 25 – CESSION DU CONTRAT

Pour les voyages relevant du régime de la vente de voyages et de séjours, le voyageur peut céder son contrat à une autre personne remplissant les mêmes conditions pour effectuer le voyage.

Sauf disposition plus favorable, France W Trip doit être informée de cette cession par un moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage.

Le voyageur initial et le nouveau voyageur sont solidairement responsables :

• du paiement du solde ;
• et des éventuels coûts supplémentaires réellement engendrés par la cession.

Ces coûts ne peuvent être déraisonnables et ne peuvent dépasser les frais effectivement supportés par France W Trip.

Les assurances personnelles souscrites par le premier voyageur ne sont pas automatiquement transférées au nouveau participant.

ARTICLE 26 – ASSURANCE ANNULATION ET ASSISTANCE/RAPATRIEMENT

DISPOSITION ESSENTIELLE POUR LES WEEK-ENDS, SÉJOURS, VOYAGES ET CROISIÈRES

26.1 – Assurances non comprises dans le prix

Sauf indication écrite expresse contraire :

L'ASSURANCE ANNULATION N'EST PAS COMPRISE DANS LE PRIX DU VOYAGE.

L'ASSURANCE ASSISTANCE ET RAPATRIEMENT N'EST PAS COMPRISE DANS LE PRIX DU VOYAGE.

Cette disposition concerne notamment :

• les week-ends ;
• les séjours ;
• les circuits ;
• les voyages organisés ;
• les croisières maritimes ;
• les croisières fluviales ;
• et les forfaits comprenant une ou plusieurs nuitées.

La garantie financière APST et la Responsabilité Civile Professionnelle GENERALI d'ILITHYIE CORPORATION sont des garanties professionnelles.

Elles ne remplacent en aucun cas l'assurance personnelle du voyageur.

26.2 – Condition contractuelle de participation

Pour participer à un :

• week-end ;
• séjour ;
• circuit comprenant une nuitée ;
• voyage organisé comprenant une nuitée ;
• croisière maritime ;
• croisière fluviale,

chaque participant doit disposer, par ses propres moyens, d'une couverture personnelle adaptée comprenant au minimum :

1. une garantie couvrant l'annulation du voyage ;

et

2. une garantie d'assistance et de rapatriement, notamment en cas d'accident, de maladie ou de décès.

Cette exigence constitue une condition contractuelle de participation aux séjours et voyages France W Trip.

Il ne s'agit pas de l'affirmation selon laquelle la loi française imposerait systématiquement une assurance annulation et rapatriement à tous les voyageurs.

26.3 – Libre choix de l'assureur

France W Trip n'impose aucune compagnie d'assurance.

Le voyageur est entièrement libre :

• d'utiliser une assurance personnelle dont il dispose déjà ;
• de vérifier les garanties de sa carte bancaire ;
• d'utiliser un contrat d'assistance existant ;
• de souscrire une assurance auprès de la compagnie de son choix ;
• ou de retenir une solution proposée par un professionnel de l'assurance.

Il appartient au voyageur de vérifier que sa couverture correspond au voyage réservé.

Il doit notamment vérifier :

• les destinations couvertes ;
• les motifs d'annulation ;
• les exclusions ;
• les plafonds ;
• les franchises ;
• les frais médicaux ;
• les conditions de prise en charge ;
• les conditions de rapatriement.

26.4 – Information avant la réservation

France W Trip informe le voyageur avant sa réservation du fait que l'assurance annulation et l'assurance assistance/rapatriement ne sont pas comprises dans le prix du voyage, sauf indication écrite contraire.

Cette information peut notamment être communiquée :

• sur le site internet ;
• sur la page du voyage ;
• sur le devis ;
• sur le contrat ;
• sur la confirmation de réservation ;
• dans les présentes CGV ;
• ou par une case de confirmation lors de la réservation en ligne.

26.5 – Solutions d'assurance pouvant être communiquées par France W Trip

France W Trip peut communiquer au client les coordonnées ou solutions proposées par :

• un assureur ;
• un courtier ;
• une compagnie de croisière ;
• ou tout professionnel habilité à proposer une assurance voyage.

Le client reste totalement libre de choisir cette assurance ou tout autre assureur de son choix.

Lorsqu'une assurance est souscrite auprès d'une compagnie ou d'un courtier, les conditions de prise en charge sont déterminées par le contrat d'assurance.

France W Trip ne décide pas :

• de l'acceptation d'un sinistre ;
• du montant d'une indemnisation ;
• des exclusions ;
• des franchises ;
• ni des délais de règlement de l'assureur.

26.6 – Vérification de la couverture

France W Trip peut demander au voyageur de confirmer qu'il dispose ou disposera d'une couverture annulation et assistance/rapatriement adaptée avant le départ.

Une attestation de couverture pourra être demandée lorsque cela est justifié.

France W Trip ne demandera pas au voyageur de lui communiquer des informations médicales confidentielles qui ne seraient pas nécessaires.

26.7 – Absence ou insuffisance d'assurance personnelle

Lorsque des frais résultent d'une circonstance personnelle au voyageur et qu'ils ne relèvent pas de la responsabilité légale de France W Trip, ils restent à la charge du voyageur lorsqu'ils ne sont pas couverts par son assurance.

L'absence d'indemnisation par l'assureur personnel du voyageur ne supprime pas les frais d'annulation contractuellement dus à France W Trip.

26.8 – Maintien des obligations légales de France W Trip

La présente obligation d'assurance personnelle ne supprime et ne réduit en aucun cas les obligations légales de France W Trip en qualité d'organisateur ou de détaillant.

Lorsque la loi impose à France W Trip :

• une assistance ;
• un remboursement ;
• une réduction de prix ;
• un réacheminement ;
• ou une indemnisation,

les droits légaux du voyageur restent applicables indépendamment de son assurance personnelle.

ARTICLE 27 – ASSURANCES POUR LES SORTIES À LA JOURNÉE ET WINE TRIPS

Pour les sorties à la journée et Wine Trips sans nuitée, aucune assurance annulation ou assistance personnelle n'est comprise dans le prix sauf mention expresse contraire.

Une telle assurance est recommandée.

Elle n'est pas contractuellement obligatoire pour ces prestations sauf condition particulière clairement communiquée au client avant sa réservation.

ARTICLE 28 – RESPONSABILITÉ DE FRANCE W TRIP

France W Trip assume les responsabilités qui lui incombent conformément au Code du tourisme et aux autres dispositions légales applicables.

Lorsqu'elle vend un forfait touristique ou une prestation pour laquelle le Code du tourisme prévoit sa responsabilité de plein droit, France W Trip répond de la bonne exécution des services compris dans le contrat, que ces services soient exécutés directement par elle ou par d'autres prestataires.

France W Trip conserve son droit de recours contre le prestataire responsable.

La responsabilité de France W Trip peut être exonérée ou limitée uniquement dans les situations autorisées par la loi, notamment lorsque le dommage est imputable :

• au voyageur ;
• à un tiers étranger à la fourniture des services compris dans le contrat lorsque les conditions légales sont réunies ;
• ou à des circonstances exceptionnelles et inévitables.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour objet ou pour effet de priver le voyageur des droits impératifs qui lui sont accordés par la loi.

ARTICLE 29 – NON-CONFORMITÉ ET ASSISTANCE PENDANT LE VOYAGE

Le voyageur doit signaler dans les meilleurs délais à France W Trip toute non-conformité constatée pendant l'exécution du voyage.

Ce signalement permet à France W Trip de rechercher une solution et, lorsqu'elle y est légalement tenue, de remédier à la non-conformité.

France W Trip apporte au voyageur en difficulté l'assistance prévue par le Code du tourisme lorsque les conditions sont réunies.

Cette obligation légale est distincte de l'assurance personnelle assistance/rapatriement du voyageur.

ARTICLE 30 – PRESTATIONS NON UTILISÉES

Lorsqu'un voyageur décide volontairement :

• de ne pas participer à une visite ;
• de ne pas prendre un repas inclus ;
• de quitter le groupe ;
• de ne pas participer à une excursion ;
• d'interrompre son séjour ;
• de débarquer ou de quitter une prestation de sa propre initiative ;
• ou de ne pas utiliser une prestation correctement mise à sa disposition,

aucun remboursement automatique n'est dû, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

ARTICLE 31 – HÉBERGEMENTS

Les catégories d'hébergement sont indiquées selon les normes du pays de destination.

Les chambres sont attribuées selon les conditions prévues au voyage et les disponibilités de l'établissement.

Les chambres individuelles peuvent donner lieu à un supplément.

Les demandes particulières telles que :

• étage ;
• proximité de plusieurs chambres ;
• lit double ;
• lits séparés ;
• vue ;
• emplacement spécifique

sont transmises à l'établissement lorsqu'elles sont communiquées à France W Trip.

Elles ne constituent une garantie contractuelle que lorsqu'elles ont été expressément confirmées comme telles.

ARTICLE 32 – MINEURS

Les mineurs doivent respecter les formalités administratives spécifiques applicables à leur situation.

Lorsqu'un mineur voyage sans l'un ou les deux titulaires de l'autorité parentale, ses représentants légaux doivent notamment vérifier les obligations relatives :

• à la carte d'identité ;
• au passeport ;
• à l'autorisation de sortie du territoire ;
• aux justificatifs d'identité des représentants légaux ;
• et aux règles propres au pays de destination.

France W Trip peut fixer des conditions particulières d'accompagnement des mineurs selon la nature du voyage.

ARTICLE 33 – RÉCLAMATIONS

Toute difficulté rencontrée pendant le voyage doit, lorsque cela est possible, être signalée rapidement à France W Trip ou à son représentant afin de permettre la recherche d'une solution.

Après la prestation, toute réclamation doit être adressée à :

ILITHYIE CORPORATION – FRANCE W TRIP
83190 Ollioules

E-mail : contact@francewinetrip.com
Téléphone : 04 94 06 07 87

Pour un envoi postal, le client peut utiliser l'adresse géographique de la société indiquée à l'article 1 des présentes CGV.

Le client est invité à indiquer :

• son nom et son prénom ;
• sa référence de réservation ;
• la prestation concernée ;
• la nature précise de sa réclamation ;
• ainsi que tout justificatif utile.

Cette procédure ne réduit pas les délais légaux permettant au consommateur de faire valoir ses droits.

ARTICLE 34 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Après avoir adressé une réclamation écrite à France W Trip et en l'absence de solution amiable satisfaisante, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent.

ILITHYIE CORPORATION étant adhérente à l'APST – Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme, elle bénéficie de l'adhésion à :

MÉDIATION TOURISME ET VOYAGE – MTV

Le consommateur peut saisir le médiateur :

En ligne : www.mtv.travel

ou par courrier :

MTV – Médiation Tourisme Voyage
BP 80 303
75823 Paris Cedex 17

Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur.

La demande doit respecter les conditions de recevabilité prévues par la Médiation Tourisme et Voyage.

Le consommateur doit notamment avoir préalablement adressé une réclamation écrite au professionnel.

La médiation est une procédure amiable.

Elle ne prive pas le consommateur du droit de saisir une juridiction compétente si aucune solution amiable n'est trouvée.

ARTICLE 35 – DONNÉES PERSONNELLES

France W Trip collecte les données nécessaires notamment :

• à la réservation ;
• à l'organisation du voyage ;
• au paiement ;
• au suivi administratif ;
• à la communication avec les voyageurs ;
• à la transmission des informations nécessaires aux transporteurs, hébergeurs, compagnies de croisières, guides et autres prestataires ;
• au respect des obligations légales, fiscales et comptables.

Seules les données nécessaires à l'exécution de la prestation sont communiquées aux prestataires concernés.

Les voyageurs disposent des droits prévus par la réglementation relative à la protection des données personnelles.

Les modalités détaillées relatives au traitement des données figurent dans la politique de confidentialité de France W Trip disponible sur son site internet.

ARTICLE 36 – DROIT APPLICABLE, RÈGLEMENT DES LITIGES ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES

Les présentes Conditions Générales de Vente et les contrats conclus avec ILITHYIE CORPORATION / France W Trip sont soumis au droit français, sous réserve des dispositions impératives dont bénéficie le consommateur.

En cas de différend, les parties s'efforcent en priorité de rechercher une solution amiable.

Le client peut adresser sa réclamation à :

ILITHYIE CORPORATION – FRANCE W TRIP
83190 Ollioules
E-mail : contact@francewinetrip.com

En l'absence de solution satisfaisante, le consommateur peut recourir à la Médiation Tourisme et Voyage – MTV, conformément à l'article 34.

36.1 – Recours judiciaire

En l'absence de solution amiable ou de médiation, chaque partie conserve le droit de saisir une juridiction compétente.

ILITHYIE CORPORATION ayant son siège à 83190 Ollioules, les juridictions du ressort de Toulon peuvent être compétentes lorsque les règles légales de compétence territoriale désignent la juridiction du siège de l'entreprise.

Toutefois, aucune disposition des présentes CGV n'impose exclusivement au consommateur de saisir le Tribunal de Toulon.

Le consommateur conserve l'intégralité des choix de juridiction que lui accordent le Code de la consommation et le Code de procédure civile.

Il peut notamment saisir la juridiction territorialement compétente dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 37 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

La validation d'une réservation implique que le client a été mis en mesure de prendre connaissance des présentes CGV avant son engagement et qu'il les accepte.

Pour les week-ends, séjours, voyages, circuits comprenant au moins une nuitée et croisières, le voyageur reconnaît notamment avoir été informé avant sa réservation que :

L'ASSURANCE ANNULATION N'EST PAS COMPRISE DANS LE PRIX SAUF MENTION ÉCRITE CONTRAIRE.

L'ASSURANCE ASSISTANCE/RAPATRIEMENT N'EST PAS COMPRISE DANS LE PRIX SAUF MENTION ÉCRITE CONTRAIRE.

CHAQUE PARTICIPANT DOIT DISPOSER PAR SES PROPRES MOYENS D'UNE COUVERTURE ANNULATION ET ASSISTANCE/RAPATRIEMENT ADAPTÉE.

FRANCE W TRIP N'IMPOSE AUCUNE COMPAGNIE D'ASSURANCE.

LE VOYAGEUR EST LIBRE DE CHOISIR SON ASSUREUR OU D'UTILISER UNE COUVERTURE DONT IL BÉNÉFICIE DÉJÀ, SOUS RÉSERVE QUE CELLE-CI SOIT ADAPTÉE AU VOYAGE.

FRANCE W TRIP PEUT COMMUNIQUER AU CLIENT DES SOLUTIONS OU COORDONNÉES D'ASSUREURS OU DE COURTIERS, MAIS LE CHOIX FINAL APPARTIENT AU VOYAGEUR.

ARTICLE 38 – HIÉRARCHIE DES DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les présentes CGV constituent le cadre général applicable aux prestations commercialisées par France W Trip.

Elles peuvent être complétées par :

• le descriptif du voyage ;
• les informations précontractuelles ;
• le devis ;
• le contrat de voyage ;
• la confirmation de réservation ;
• les conditions particulières du voyage ;
• les conditions particulières d'un tour-opérateur ;
• les conditions particulières d'une compagnie de croisière ;
• ou tout autre document contractuel communiqué avant la réservation.

En cas de contradiction, les conditions particulières propres au voyage concerné prévalent lorsqu'elles ont été valablement communiquées au client avant la conclusion du contrat, sous réserve des dispositions légales impératives.