Conditions générales de vente
Version 24/08/2024
Les présentes conditions générales (« CGV ») ainsi que la
politique de confidentialité de notre site (https://www.francewinetrip.com)
régissent l'utilisation de la plateforme de médiation en ligne France Wine Trip
(« Plateforme FWT »), accessible via , https://www.francewinetrip.com , et certains autres sites Web alimentés par FWT.
La plateforme FWT est accessible aux utilisateurs du monde entier. Les présentes
CGV FWT s'appliqueront à tous les Pays du Monde.
1. À propos de nous
Nous, France Wine Trip appartenant à la Société " SAS
Ilithyie Corporation, dont le siège social est situé à 83190 Ollioules FRANCE,
enregistré auprès du RCS de Toulon sous le numéro 931 881 031, (« France Wine
Trip » ou « nous ») sommes l'exploitant de la plateforme France wine trip (
FWT) et en sommes donc responsables. Notre plateforme est disponible dans le
monde entier en plusieurs langues et est rapide et facile à utiliser.
Nous ("Société") exploitons la plateforme FWT en tant
que plateforme proposant ses propres intervenants pour des activités ou
plateforme intermédiaire sur laquelle des visites et des activités (« Activité
») sont proposées en ligne par divers prestataires d'activités locaux tels que des
guides touristiques, des excursions dans les vignes, tours gastronomiques, wine
tours, excursions en bateau dans le monde entier (« Fournisseurs »). Les
activités comprennent, par exemple, des visites guidées, des cours de cuisine,
des visites touristiques en véhicule, des wine trips ou wine tours, des
expériences gastronomiques, des visites des villes, des excursions en bateau,
des billets pour des visites touristiques et d'autres services. Nous agissons
en tant qu'agent commercial pour les activités fournies par le fournisseurs et
en tant qu'Intervenant ou Société pour nos propres activités proposées et
réalisées par les personnes de notre Société. Les descriptions, photographies
et autres contenus de ses propres activités proviennent des fournisseurs
respectifs si un pictogramme l'indique sur les photos, sinon les activités
proviennent de notre Société. Nous n'avons donc aucune influence directe sur les
contenus des Fournisseurs.
2. Champ d'application
2.1 Les présentes CGV FWT s'appliquent à tous les visiteurs et
utilisateurs de la plateforme FWT et à tous les contenus des systèmes
d'exploitation proposés (actuellement iOS, Android) (« Utilisateurs »). Dès que
vous utilisez la plateforme FWT, vous êtes tenu de respecter les présentes CGV
FWT. Veuillez donc les lire attentivement lors de votre première utilisation.
2.2 Elles sont disponibles en ligne et s'appliquent à tous nos
services, à moins que des conditions générales plus spécifiques à un service
spécifique ne prévalent. Si tel est le cas, nous le préciserons au moment
opportun. Toutes vos conditions générales qui sont en conflit avec les CGV FWT
ou qui s'en écartent ne s'appliquent pas, sauf si nous les avons expressément
acceptées par écrit.
2.3 L'utilisation de la plateforme FWT est uniquement pour vous
personnellement, c'est-à-dire que vous ne pouvez en aucun cas l'utiliser à des
fins commerciales. Mot-clé : La revente de billets est
absolument interdite ! Cela signifie que toute
utilisation allant au-delà de votre usage personnel dans votre environnement
privé et/ou servant à des fins commerciales ou professionnelles, à des
personnes personnellement liées à vous et/ou à d'autres tiers, notamment la
revente commerciale de billets, est strictement interdite.
3. Ce que nous faisons
3.1 Vous pouvez consulter les activités sur la plateforme FWT. Le
contrat de fourniture de l'activité est conclu exclusivement et directement
entre vous et le fournisseur (« Contrat de service ») si l'activité est fournie
par un Fournisseur identifiable sur les photos par un pictogramme et indiquée
dans l'annonce. Le contrat de fourniture de l'activité est conclu entre notre
Société et vous si l'activité est réalisée par nous, dans ce cas aucun
pictogramme n'est indiqué sur les photos et aucune mention ne fait référence à
un fournisseur dans le descriptif de l'annonce. Lorsque vous achetez une
activité sur la plateforme FWT, proposé par un Fournisseur, vous n'achetez rien
chez nous, mais directement auprès du fournisseur, si l'activité est fournie
par ce Fournisseur. Les contrats de service sont conclus par nous au nom et
pour le compte des fournisseurs. Nous agissons en tant qu'agent commercial pour
les fournisseurs et sommes mandatés et autorisés par les fournisseurs à
conclure des transactions directement entre les fournisseurs et les
utilisateurs, par exemple vous, et pour le compte des fournisseurs et à
percevoir les paiements des utilisateurs. Dans ce cas, nous ne proposons aucune
activité nous-mêmes et ne devenons donc pas votre partie contractuelle à un quelconque
contrat de service. Nous n'agissons pas en tant qu'organisateur, propriétaire,
revendeur ou autre partenaire contractuel en relation avec le contrat de
service avec vous. Nous recevons une commission du fournisseur pour la
négociation du contrat de service.
Si l'activité est proposée par notre Société, vous achetez directement avec
nous via le système de paiement Stripe. Chaque activité proposée par notre Société
est couverte par une assurance responsabilité civile.
3.2 Vous pouvez filtrer la liste des activités selon différents paramètres.
L'assistant de découverte vous montrera les activités qui correspondent à vos
critères et qui sont proposées par un fournisseur spécifique ou par notre
Société.
3.3 Dans l'intérêt d'un processus rapide et fluide, vous pouvez
adresser vos questions concernant votre réservation au service client de France
wine trip à l'adresse email contact@francewinetrip.com. En tant qu'agents
commerciaux, nous accompagnons les fournisseurs dans ce processus. Nous
répondons généralement dans les 24 heures, ou au plus tard dans les 48 heures.
La communication entre vous et le fournisseur peut se faire directement. En cas
d'urgence, les coordonnées du fournisseur concerné peuvent être trouvées sur
votre bon/ticket ou dans la confirmation de votre commande.
3.4 Nous nous réservons le droit de soumettre l'utilisation de la plateforme
FWT, des fonctions individuelles de la plateforme FWT ou la mesure dans
laquelle les fonctions individuelles peuvent être utilisées à certaines
conditions, telles que le comportement de paiement de l'utilisateur (par
exemple en cas de réservations antérieures) ou la présentation de certaines
preuves (par exemple une preuve d'identité, d'achat, de paiement ou de
propriété). Nous nous réservons le droit de restreindre votre réservation
d'activités ou d'annuler les activités que vous avez réservées en cas de
suspicion de fraude, de violation des présentes CGV FWT ou de violation des
obligations découlant du contrat de service, dont France wine trip a
connaissance.
3.5 Nous ne sommes pas obligés d'améliorer, d'étendre (mettre à jour/à
niveau) ou de mettre à disposition le contenu, les fonctions et les services
fournis via la plateforme GYG. Nous pouvons interrompre nos services et nos
prestations à tout moment ; il n'y a aucun droit à la continuation. Cependant,
si vous avez déjà conclu un contrat de service avec un fournisseur, l'article
15 s'applique à vous, c'est-à-dire le contrat de service.
4. Inscription et compte FWT
4.1 Bien que l'inscription ne soit pas obligatoire pour accéder à
la plateforme FWT, vous devez vous inscrire auprès de nous afin d'utiliser
toutes les fonctionnalités, par exemple, la « Liste de souhaits ».
4.2 Afin de créer un compte (« Compte FWT »), vous devez saisir
votre nom légal complet et votre adresse e-mail dans le formulaire d'inscription
sur la plateforme FWT et pouvez définir un mot de passe. Si disponible, vous
pouvez créer un compte sans mot de passe en utilisant l'option permettant de
créer un compte sans mot de passe avec un lien de vérification par e-mail. Vous
devez garder ces données secrètes afin qu'aucun tiers n'ait accès à votre
compte. Après avoir cliqué sur le bouton « Confirmer l'e-mail », vous recevrez
un e-mail de confirmation de « bienvenue » de France wine trip. Votre compte
FWT est désormais créé.
4.3 Vous ne pouvez créer qu'un seul compte FWT pour vous-même. Vous ne
pouvez pas transférer le compte à quelqu'un d'autre.
5. Applications FWT
5.1 Sous réserve des termes et conditions du présent Contrat, nous vous
accordons par la présente une licence non exclusive, révocable, non
transférable, non sous-licenciable et limitée pour télécharger, installer et
utiliser les applications FWT sur votre appareil mobile ; à condition que votre
installation et votre utilisation des applications FWT soient uniquement (i)
pour votre usage personnel et à des fins non commerciales, et (ii) conformément
aux restrictions et limitations énoncées dans le présent Contrat. Vous ne
pouvez pas copier, transférer, louer, prêter, modifier, adapter, créer des
œuvres dérivées, redistribuer ou sous-licencier les applications FWT et, si
vous vendez votre appareil mobile à un tiers, vous devez supprimer les
applications FWT de l'appareil mobile avant de le faire. Vous ne pouvez pas
procéder à une rétro-ingénierie, désassembler, tenter de dériver le code source
des applications FWT, ou toute partie de celles-ci, sauf si une telle
restriction est expressément interdite par la loi applicable. Tous les droits
qui ne vous sont pas expressément accordés en vertu des présentes nous sont
réservés ainsi qu'à nos concédants de licence.
5.2 France wine trip peut de temps à autre, à sa seule discrétion,
développer et fournir des mises à jour de son site internet ou des applications
FWT, qui peuvent inclure des mises à niveau, des corrections de bugs, des
correctifs, d'autres corrections d'erreurs et/ou de nouvelles fonctionnalités
(collectivement, y compris la documentation associée, les « Mises à jour »). Les mises à jour peuvent également modifier ou supprimer dans
leur intégralité certaines fonctionnalités. Vous acceptez que France wine trip
n'ait aucune obligation de fournir des mises à jour ou de continuer à fournir
ou à activer des fonctionnalités ou des fonctionnalités particulières. En fonction
des paramètres de vos appareils multimédia, mobiles, lorsque vos appareils sont
connectés à Internet :
·
les applications FWT
téléchargeront et installeront automatiquement toutes les mises à jour
disponibles ; ou
·
vous pouvez recevoir
une notification ou être invité à télécharger et installer les mises à jour
disponibles.
Vous devez télécharger et installer rapidement toutes les mises à jour et
reconnaître et accepter que les applications FWT ou des parties de celles-ci
peuvent ne pas fonctionner correctement si vous ne le faites pas.
Vous acceptez en outre que toutes les mises à jour seront considérées comme
faisant partie des applications FWT et seront soumises à tous les termes et conditions
des présentes CGV FWT.
5.3 Vous reconnaissez que lorsque vous téléchargez, installez ou utilisez le
site internet ou les applications FWT, France wine trip peut utiliser des
moyens automatiques (y compris, par exemple, des cookies, des SDK et des
balises Web) pour collecter des informations sur vos appareils multimédia ou
mobiles et sur votre utilisation des applications FWT. Vous pouvez également
être amené à fournir certaines informations vous concernant comme condition au
téléchargement, à l'installation ou à l'utilisation des applications FWT ou de
certaines de leurs fonctionnalités. Toutes les informations que nous collectons
via ou en relation avec les applications FWT sont soumises à notre politique de confidentialité . Vous pouvez contrôler certaines activités de traitement des données
en choisissant de ne pas donner votre consentement lorsque vous y êtes invité
par l'application FWT.
6. Conclusion du contrat avec France Wine Trip - Contrat d'utilisation
6.1 L'objet du contrat avec nous en tant que partie contractante
est l'utilisation gratuite de la plateforme FWT (« Contrat d'utilisation »).
6.2 La relation contractuelle entre vous et nous entre en vigueur
dès que vous utilisez la plateforme FWT. Un blocage, une résiliation ou une
suppression de votre compte FWT est possible à tout moment via le service
client France wine trip par téléphone ou par email à contact@francewinetrip.com .
6.3 France wine trip peut résilier unilatéralement votre contrat
d'utilisation, votre compte FWT ou votre accès à la plateforme FWT à tout
moment avec un préavis d'une semaine. Cependant, la résiliation ne prendra
effet qu'après l'exécution ou l'annulation des contrats de service déjà
établis. Le droit de résiliation pour motif valable reste inchangé.
6.4 France wine trip propose également la possibilité d'acheter des cartes
cadeaux, qui ne peuvent être utilisées que sur la plateforme FWT. Ces cartes
cadeaux deviennent nulles à l'expiration d'un délai de 1 an à compter de la fin
de l'année d'achat de la carte cadeau, sauf disposition contraire des lois
applicables.En cas de fraude, de tentative de fraude ou de suspicion d'autres
activités illégales en rapport avec l'achat ou l'utilisation d'un bon d'achat,
nous nous réservons le droit de fermer les comptes clients concernés et/ou
d'exiger un autre mode de paiement. Pour consulter le solde de votre carte
cadeau, vous devez nous adresser un email à contact@francewinetrip.com
7. Service client / Meilleur prix garanti par France wine Trip
7.1 Vous pouvez joindre notre service client à
l'adresse email contact@francewinetrip.com , nous sommes disponibles par téléphone, chat ou e-mail.
7.2 Si vous trouvez l'activité réservée via la plateforme FWT (i)
avec les mêmes conditions (date, ville, nombre de personnes), (ii) avec les
mêmes services, (iii) à un prix inférieur sur Internet, (iv) réservable auprès
du même fournisseur et que vous nous le prouvez, nous vous verserons la
différence entre le prix inférieur réservé via France Wine trip et le prix
inférieur trouvé et disponible par vous sur Internet. Les offres qui font
partie de programmes de confiance ou de fidélité sont exclues du meilleur prix
garanti.
7.3 Pour bénéficier de cette offre de meilleur prix garanti, vous
devez nous envoyer le lien (et/ou une capture d'écran de l'offre alternative)
sur demande. Nous vérifierons ensuite cela et si le prix est effectivement
inférieur, nous paierons la différence, ce paiement pouvant également être
effectué au moyen d'un bon d'achat.
7.4 Toutes les offres spéciales et promotions de réduction sont
marquées comme telles.
8. Paiement sur France Wine Trip
8.1 Le prix proposé sur la plateforme FWT (« Prix affiché »)
s'applique à l'activité. Le montant que vous payez pour une activité (« Prix de
réservation ») est le Prix affiché moins toute remise applicable. Sauf accord
contraire, le Prix de réservation de l'activité est payable immédiatement après
la réservation.
8.2 Pour certaines activités, si le débit de la carte de crédit échoue,
vous disposez de 5 heures pour effectuer le paiement manuellement. Si cela
échoue et que le paiement n'est pas effectué, nous annulerons automatiquement
l'activité que vous avez réservée.
8.3 France wine trip est en droit de percevoir les montants facturés au nom
et pour le compte du Fournisseur (en tant qu'agent commercial), sauf mention
expresse contraire dans la facture du Fournisseur. En payant avec succès à
France wine trip, vous avez rempli vos obligations de paiement envers le
Fournisseur avec effet libératoire. Si des créances doivent être payées dans
une devise autre que votre devise locale (créance en devise étrangère), France
wine trip peut (en tant qu'agent commercial) percevoir le paiement dans votre
devise locale et convertir la créance en devise étrangère au taux de change en
vigueur au moment de la conclusion du contrat. Pour les devises très volatiles,
nous pouvons facturer des frais de change raisonnables.
8.4 Nous sommes votre contact dans le cadre d'un Contrat de Service et du
paiement, en tant qu'agent commercial du Fournisseur et en tant que créateur de
nos propres activités. Si vous souhaitez demander un remboursement du Prix de
la Réservation en dehors de notre politique d'annulation, vous pouvez nous
contacter. Nous contacterons alors soit le Fournisseur, et le Fournisseur
déterminera à sa discrétion s'il doit honorer la demande de remboursement ou
notre Société décidera en fonction de notre politique d'annulation si l'activité
est crée par France wine trip. A savoir un remboursement accordé par le
Fournisseur peut être traité par le Fournisseur par notre intermédiaire.
8.5 Vous devez fournir des informations de paiement honnêtes et
les mettre à jour immédiatement en cas de changement. Les moyens de paiement
autorisés pour l'Activité vous seront affichés dans le processus de commande.
Les conditions générales du prestataire de services de paiement s'appliqueront.
Votre prestataire de services de paiement peut facturer des frais
supplémentaires. Vous êtes tenu de nous confirmer que vous êtes autorisé à
utiliser ou que vous avez le droit d'utiliser un mode de paiement que vous
sélectionnez.
8.6 Dans certains cas, vous ne paierez pas le prix de la réservation à France
wine trip, ou directement au fournisseur, mais à une autre société que nous
avons désignée pour traiter le paiement .
8.7 En autorisant le paiement, vous consentez à ce que vos informations de
paiement soient utilisées pour percevoir le paiement du Fournisseur ou le
paiement à notre Société. Nous nous réservons le droit de subordonner
l'utilisation de la fonction de paiement ou des méthodes de paiement individuelles
sur la plateforme FWT à une vérification de la solvabilité requise.
9. Modifications et annulations
9.1 Vous ne pouvez annuler les contrats de service que
conformément aux conditions d'annulation telles qu'indiquées dans les
conditions générales du fournisseur ou de notre Société pour les activités
crées par nous, la description de l'activité sur la plateforme FWT ou sur le
bon/billet émis pour l'activité.
9.2 Pour éviter tout malentendu, vous devez effectuer des
modifications (par exemple, reporter la date de l'activité ou modifier les
participants) et des annulations via la plateforme FWT ou directement par email
à contact@francewinetrip.com, sauf accord contraire. Une annulation ou des
modifications peuvent être effectuées via une demande par email à
contact@francewinetrip.com . La modification ou l'annulation doit être
effectuée en temps utile ; ce qui est "en temps utile" dépend de
chaque cas individuel (par exemple dans le délai d'annulation applicable) et
peut être soumis à la disponibilité de l'activité. Par conséquent, il est très
important que vous lisiez attentivement toutes les conditions générales sur la
page de l'activité ou les conditions générales du fournisseur, si l'activité
est fournie par un Fournisseur et non par notre Société. Le facteur décisif
pour une annulation en temps voulu est la réception en temps voulu de la
notification par France wine trip. Si ces conditions sont remplies, nous
émettrons une confirmation d'annulation/de modification au nom du fournisseur
ou au nom de notre Société si c'est une de nos activités. Cela servira de
preuve de l'annulation/modification et devra donc être conservé.
9.3 Nous pouvons vous informer des modifications ou des annulations au nom
du fournisseur, ou au nom de notre Société, en particulier dans les plus brefs
délais, par le biais du numéro de téléphone que vous avez fourni et en envoyant
les modifications à votre adresse électronique.
9.4 Sauf conditions d'annulation différentes précisées dans la description
de l'Activité sur la Plateforme FWT, dans les Conditions Générales du
Fournisseur ou sur le bon/billet d'Activité, les conditions d'annulation
suivantes s'appliquent :
a) Pour les annulations plus de 72 heures avant le début de
l'Activité : remboursement intégral du Prix de la Réservation ; et
b) Pour les annulations 48 heures ou moins avant le début de
l'Activité ou en cas de non-présentation : aucun remboursement.
9.5 Les remboursements après annulation seront effectués en utilisant le
mode de paiement d'origine utilisé pour l'achat de l'activité ou par virement.
À votre discrétion, les remboursements peuvent également être effectués sous la
forme d'un crédit France wine trip, auquel s'applique la section 6.4, en
remplaçant le terme « carte-cadeau » par « crédit France wine trip ».
10. Avis et autres contenus utilisateur
10.1 Nous vous offrons la possibilité de consulter les avis et
autres contenus publiés par d'autres utilisateurs sur la plateforme FWT ou
d'autres plateformes en ligne. Les avis reflètent l'opinion personnelle d'un
utilisateur respectif à un moment précis et sont donc façonnés par des idées et
des attentes personnelles. Il convient également de noter que l'activité peut
avoir changé depuis la publication de l'avis ou d'un autre contenu. Le nombre
d'avis et de notes donnés doit également être pris en compte, car une seule
opinion est souvent moins significative que le synopsis d'un grand nombre
d'avis.
10.2 Vous pouvez personnellement influencer le contenu de la
plateforme FWT ou d'autres plateformes en écrivant des avis sur les activités
que vous avez achetées ou en publiant des photos (ensemble, le « contenu
utilisateur »). Vous êtes entièrement responsable du contenu utilisateur que
vous publiez. Il est strictement interdit de publier sur la plateforme FWT et
sur d'autres plateformes en ligne du contenu utilisateur qui : (i) est faux ou
trompeur ; (ii) fait ouvertement ou secrètement la publicité de produits, de
services ou d'entreprises ; (iii) est créé en échange d'une rémunération d'un
tiers ; (iv) est créé par ou sous la direction du Fournisseur qui fournit l'Activité
; (v) viole la propriété intellectuelle, la confidentialité ou d'autres droits
d'un tiers ; ou (vi) contient des liens ou des informations/références
similaires susceptibles de nuire au fonctionnement des systèmes de traitement
de données tiers.
10.3 Vous êtes tenu de vous assurer que vous disposez des droits
d'utilisation nécessaires pour les images avant de télécharger le Contenu
utilisateur. En particulier, les images ou photos sur lesquelles nous pouvons
voir d'autres personnes ne peuvent être téléchargées sur la plateforme FWT que
si ces personnes ont donné leur consentement. Si vous souhaitez utiliser des
images qui ont été prises par une autre personne que vous, vous devez également
obtenir le consentement de cette personne.
10.4 L'accessibilité publique du Contenu Utilisateur ne doit pas violer les
dispositions légales, la morale et/ou les droits de tiers ; en particulier,
vous ne pouvez pas télécharger et/ou rendre accessible au public tout Contenu
Utilisateur comportant des représentations de violence, de pornographie, de
discrimination, d'insultes, de racisme, de diffamation ou d'autres contenus ou
représentations illégaux.
10.5 Vous conservez la propriété de tout Contenu Utilisateur que vous créez.
Vous accordez à France wine trip une licence non exclusive, sous-licenciable
(via un ou plusieurs niveaux), mondiale, entièrement payée et libre de
redevances, sur tous les supports connus actuellement ou découverts ou
développés ultérieurement, pour utiliser, reproduire, adapter, traduire, créer
des œuvres dérivées, modifier, exécuter, afficher publiquement, exécuter
publiquement, transmettre et distribuer le Contenu Utilisateur, y compris (i)
sur ou via la Plateforme France wine trip, (ii) sur ou via les partenaires de
France wine trip, et (iii) dans les supports marketing en ligne et hors ligne.
10.6 Nous pouvons supprimer le Contenu utilisateur si nécessaire et à notre
seule discrétion. Par exemple, France wine trip peut supprimer le Contenu
utilisateur si, à notre avis, il viole nos obligations en vertu des sections
9.2 à 9.4. Nous ne sommes pas obligés de conserver des copies du Contenu
utilisateur ni de fournir de telles copies.
10.7 France wine trip, ses sociétés affiliées, ses sous-agents et leurs
partenaires (de distribution) peuvent afficher des publicités et d'autres
informations à côté ou avec le Contenu Utilisateur sur la Plateforme FWT ainsi
que sur d'autres supports. Vous n'avez droit à aucune rémunération pour ces
publicités. Nous nous réservons le droit d'apporter des modifications au type
et à la portée de ces mesures publicitaires ; nous ne vous informerons pas de
ces modifications.
11. Protection des données
11.1 Toutes vos données personnelles collectées via la plateforme
FWT sont traitées par France wine trip en tant que responsable du traitement
des données, conformément aux lois applicables en matière de protection des
données et aux fins décrites dans la politique de confidentialité . France wine trip partage vos données personnelles avec les
fournisseurs dans la mesure où cela est nécessaire à l'exécution du contrat de
service entre vous et le fournisseur ou lorsque cela est nécessaire pour se
conformer à une obligation légale et à d'autres fins légalement autorisées. Les
fournisseurs sont des responsables du traitement des données indépendants et
sont seuls responsables du traitement de vos données personnelles.
11.2 Vous trouverez des informations détaillées sur la manière d'exercer
vos droits en matière de protection des données dans la Politique de confidentialité.
12. Indemnisation
12.1 Vous nous indemniserez intégralement pour tous les dommages,
coûts et dépenses (y compris les frais de défense juridique raisonnables)
encourus par nous, nos agents ou partenaires en raison de :
12.1.1 votre fausse déclaration, acte ou omission intentionnelle
ou négligente en rapport avec votre utilisation de la Plateforme FWT ;
12.1.2 votre non-respect intentionnel ou négligent des CGV FWT ;
ou
12.1.3 des réclamations formulées par des tiers découlant de ou en
relation avec votre accès à la Plateforme FWT ou votre utilisation qui violent
intentionnellement ou par négligence les présentes CGV FWT.
13. Cession
Vous ne pouvez pas transférer ou céder vos droits et/ou obligations
en vertu des présentes CGV FWT, à l'exception de toute demande de dommages-intérêts.
14. Clause de sauvegarde
Si certaines dispositions des présentes CGV FWT devaient être ou
devenir nulles ou inefficaces en tout ou en partie, la validité des autres
dispositions n'en serait pas affectée. Les dispositions des présentes CGV FWT
qui ne seraient pas incluses ou seraient invalides seraient remplacées par le
droit légal. Si un tel droit légal n'est pas disponible dans le cas concerné ou
conduirait à un résultat inacceptable, les parties entameront des négociations
pour remplacer la disposition non incluse ou invalide par une disposition
valide qui se rapproche le plus possible de l'objectif économique de la
disposition invalide.
15. Contrat de service fournisseur
15.1 Conclusion du contrat avec le fournisseur
15.1.1 Si vous sélectionnez et achetez une activité marqué d'un
pictogramme sur la plateforme FWT, vous concluez un contrat directement avec le
fournisseur. Lors de la conclusion du contrat, nous agissons en tant qu'agent
commercial du fournisseur.
15.1.2 Après avoir vérifié la disponibilité de l'activité, vous ajoutez
l'activité concernée au panier en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ».
Après avoir cliqué sur le bouton « Commander », il vous sera demandé d'autres
informations obligatoires, notamment le mode de paiement, qui doivent être
complétées.
15.1.3 En cliquant sur le bouton « Payer maintenant » à la fin du
processus de commande, vous soumettez une offre ferme de conclusion d'un
contrat de service avec le fournisseur qui fournira l'activité. Vous êtes lié à
l'offre pendant deux jours ouvrables. Après réception de l'offre, nous vous
enverrons une confirmation de commande automatique au nom du fournisseur. Cette
confirmation de commande ne constitue pas une acceptation de l'offre.
15.1.4 Les fournisseurs peuvent fournir leurs propres conditions générales
dans leurs listes respectives sur la plateforme FWT(« CGV des fournisseurs »).
Veuillez lire attentivement ces CGV des fournisseurs, car elles peuvent
contenir des informations importantes pour vous, par exemple concernant les
options ou conditions d'annulation. Rien dans les CGV des fournisseurs
n'affectera votre relation avec nous, ni nos droits légaux. En cas de conflit
entre une disposition des Conditions Générales du Fournisseur et une
disposition de l'article 9 des Conditions Générales de FWT, la disposition la
plus avantageuse pour vous régira la relation entre vous et le Fournisseur.
15.1.5 Nous acceptons l'offre au nom et pour le compte du
Fournisseur une fois que vous avez reçu une confirmation de réservation émise
au nom et pour le compte du Fournisseur et, le cas échéant, que vous avez accès
à un bon ou un billet (un bon mobile ou un bon/billet PDF téléchargeable) ou /et
une confirmation de paiement. Nous nous réservons le droit d'accepter ou de
rejeter les offres de contrat à notre seule discrétion.
15.1.6 Le contrat entre vous et le Fournisseur n'est pas défini dans un
texte contractuel séparé. Le contenu du contrat résulte du produit commandé
(c'est-à-dire de la description de l'activité sélectionnée par vous), des
dispositions applicables de l'article 15 des présentes CGV FWT et - le cas
échéant - des CGV du Fournisseur.
15.1.7 Vous devez immédiatement vérifier la confirmation de commande pour
vous assurer que toutes les données ont été correctement saisies.
15.1.8 Dans le cas d'une activité émise par le Fournisseur, seul son
assurance est la référence légale, en cas de litige ou de problème lié à
l'activité ou lors de l'activité vous devrez vous rapprocher du fournisseur
pour toutes demandes de dommage.
15.2 Prix
15.2.1 Dans la plupart des cas, les prix affichés sont indiqués toutes
taxes et frais compris. Il est toutefois possible que des taxes ou frais locaux
supplémentaires soient prélevés localement. Si des taxes ou frais
supplémentaires sont prélevés localement, cela sera indiqué dans la description
de l'activité.
15.2.2 Les prix affichés fixés par les fournisseurs ou par notre
Société peuvent être soumis à des dispositions spéciales, par exemple en ce qui
concerne les annulations et le remboursement des paiements. Vous devez vérifier
de manière indépendante avant de réserver si le fournisseur concerné prescrit
des conditions divergentes.
15.3 Fourniture de l'activité
15.3.1 Vous devez arriver à l'heure au point de rendez-vous
indiqué par le fournisseur si l'activité est organisé par lui ou par notre
Société si l'activité est organisé par nous. Veuillez également prendre connaissance
des conditions générales du fournisseur dans le cadre d'une activité proposé
par ses soins. Si vous vous rendez à l'activité depuis l'étranger, vous êtes
responsable des documents de voyage nécessaires (passeport, visa, etc.) et du
respect des exigences sanitaires ou autres.
15.3.2 Le prix de réservation n'inclut aucune assurance de quelque
type que ce soit. Vous êtes responsable de l'obtention d'une couverture
d'assurance suffisante. Nous vous encourageons vivement à souscrire une
assurance voyage, en particulier si vous réservez une activité qui implique des
activités de plein air ou à haut risque. Dans le cas des activités fournis par
le fournisseur, nous n'organisons pas de visites guidées, n'employons pas de
guides et n'établissons pas de normes de sécurité pour les activités. Dans
le cadre d'activités organisées par notre Société, seul une responsabilité
civile est souscrite pour l'accompagnement avec nos véhicules aux activités.
15.3.3 Les fournisseurs sont des entrepreneurs indépendants et non des
agents ou des employés de France wine trip. Nous ne sommes pas responsables des
actes, erreurs, omissions, déclarations, garanties, manquements, négligences ou
fautes de tout fournisseur, ni de toute blessure corporelle, décès, dommage
matériel ou autre dommage ou dépense en résultant ou découlant de toute
réservation ou activité.
15.3.4 Pour les calculs de temps et de délai, le fuseau horaire du
fournisseur ou de notre Société si
l'activité est réalisée par nous, sera déterminant.
15.4 Autres droits du fournisseur et de la Société
15.4.1 Le Fournisseur et la Société peuvent annuler l'Activité à la date
convenue sans respecter de délai de rétractation si des conditions
météorologiques, des mesures officielles, des grèves ou d'autres circonstances
extérieures imprévisibles ou qui ne peuvent être évitées que par des efforts
disproportionnés de la part du Fournisseur et de la Société et qui sont
indépendantes de leur volonté (notamment des cas de force majeure) rendent
impossible ou entravent ou compromettent de manière significative la
réalisation de l'Activité. Dans ce cas, le Prix de réservation payé pour
l'Activité annulée sera remboursé. Vous pouvez adresser toute demande
d'indemnisation supplémentaire directement au Fournisseur ou à France wine trip
si l'activité a été crée par la Société, conformément au point 15.3.3.
15.4.2 Le Fournisseur ou la Société peuvent vous exclure d'une Activité si
(i) vous ne remplissez pas les conditions de participation spécifiées sur la
Plateforme FWT, (ii) vous mettriez en danger vous-même ou d'autres personnes
par votre participation, ou (iii) vous perturbiez la mise en œuvre de
l'Activité de quelque manière que ce soit. Dans ces cas, le Prix de réservation
payé pour l'Activité ne sera pas remboursé.
15.4.3 Le fournisseur ou la Société peuvent à tout moment apporter des
modifications mineures au programme de l'activité si cela s'avère nécessaire en
raison de circonstances survenant à court terme. Les modifications mineures du
programme incluent également un changement du point de départ/de rendez-vous de
l'activité, à condition que le nouveau point de rendez-vous puisse être atteint
par le client à partir du point de rendez-vous initialement convenu à pied ou
en transports en commun dans un délai de 15 minutes. Un changement du point de
départ/de rendez-vous est possible jusqu'à 24 heures avant le début de
l'activité réservée et vous sera communiqué par e-mail ou affiché via la plateforme
FWT.
16. Dispositions finales
16.1 Aux fins de l'exécution du contrat et de l'exercice des
droits qui nous sont dus en vertu des présentes CGV FWT, nous pouvons utiliser
d'autres sociétés France wine trip et des tiers comme agents d'exécution.
16.2 Nous pouvons modifier ou ajuster les présentes CGV FWT à l'avenir, par
exemple pour tenir compte des changements de la loi, des changements du marché
ou des lacunes réglementaires. Nous vous en informerons alors en temps utile et
de manière appropriée. Si vous vous y opposez, nous ou vous-même pouvez
résilier votre compte FWT ou votre accès à la plateforme FWT avec effet
immédiat.
16.3 Toutes les notifications et autres déclarations transmises dans le
cadre des présentes CGV FWT doivent être faites par écrit (par exemple par
courrier électronique).
16.4 Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats
de vente internationale de marchandises ne s'appliquent pas aux présentes CGV
FWT ni à tout achat effectué en vertu de celles-ci.
16.5 Le contrat entre vous et nous est formé et conclu à Ollioules, en
France.
16.6 Dans les présentes CGV FWT, (i) « y compris » signifie « y compris,
mais sans s'y limiter », (ii) les mots généraux ne doivent pas avoir un sens
restrictif en raison du fait qu'ils sont précédés de mots indiquant une
catégorie particulière d'actes, de questions ou de choses, et (iii) les mots
suggérant le singulier incluent le pluriel, et vice versa. Les légendes et les
titres de section utilisés dans les présentes CGV FWT sont uniquement à des
fins de commodité et ne doivent pas être utilisés pour interpréter les CGV FWT.
Annexe A
Clauses
applicables aux résidents de tous les pays (à l'exception des résidents des
États-Unis)
A1 Champ d'application. Les
présentes CGV FWT s'adressent exclusivement aux consommateurs de nos services
et des services proposés par nos Fournisseurs.
A2
Responsabilité.
A2.1 Sauf disposition contraire de la section A2.2, notre
responsabilité maximale découlant de ou en relation avec l’exécution de nos
obligations contractuelles envers vous sera limitée à la perte ou au dommage
généralement prévisible résultant d’une violation par négligence d’une
obligation contractuelle fondamentale. Une « obligation contractuelle
fondamentale » au titre des présentes CGV FWT est une obligation dont
l’exécution est essentielle à la bonne exécution des présentes CGV FWT et dont
la violation compromet l’objectif des présentes CGV FWT et son exécution sur
laquelle vous, en tant qu’utilisateur, pouvez régulièrement compter. Une perte
ou un dommage est généralement prévisible s’il était généralement prévisible au
moment où les présentes CGV FWT ont été acceptées. Nous excluons notre
responsabilité et celle des agents d’exécution pour les dommages causés par une
violation par négligence d’une obligation contractuelle non essentielle.
A2.2 Aucune disposition des présentes CGV FWT n'exclut ou ne
limite notre responsabilité ou celle de nos agents ou employés en cas de
négligence grave, de blessure intentionnelle, de décès, de blessure corporelle
ou de fraude. De même, les droits légaux obligatoires supplémentaires en tant
que consommateur restent inchangés.
A2.3 Les
limitations de responsabilité ci-dessus ne s'appliquent pas si nous dissimulons
frauduleusement une circonstance au standard de la plateforme FWT ou si nous
devons garantir une certaine fonctionnalité. Il en va de même pour les
éventuelles réclamations de l'utilisateur en vertu de la loi sur la
responsabilité du fait des produits.
A2.4 Aucune responsabilité n'existera en cas de force majeure, y
compris, mais sans s'y limiter : défaillance d'équipements ou de communications
électroniques ou mécaniques, actes de tiers (y compris les attaques par déni de
service et l'utilisation excessive ou abusive de la plateforme France wine trip),
problèmes de téléphonie ou autres problèmes de connectivité, virus
informatiques, accès non autorisé, vol, erreur de l'opérateur, incendie,
intempéries, y compris inondations, actes réglementaires ou autres actes des
autorités réglementaires, gouvernementales ou supranationales, guerre, émeutes
ou conflits du travail.
A2.5 Vous avez toujours la possibilité de prouver au Fournisseur
ou à nous Société qu’il n’a subi aucun dommage ou que le dommage est nettement
inférieur aux frais d’annulation exigés par le Fournisseur ou par la Société.
A3
Indemnisation
A3.1 Les dommages au sens de la clause 12.1 comprennent également
les indemnités auxquelles nous sommes exposés envers nos agents d'exécution (au
sens du droit Français) ou assistants en raison de la survenance de l'un des
événements décrits à la section 12.
A3.2 Les
obligations ci-dessus dans la section A3.1 ne s'appliquent que si vous êtes
responsable de la survenance de l'un des événements décrits à la section 12 ou
des violations des présentes CGV FWT, c'est-à-dire que vous avez agi
intentionnellement ou par négligence, et que la faute a directement entraîné
le(s) événement(s) ou la(les) violation(s) décrit(s) ci-dessus.
A4 Règlement des litiges en ligne. La
plateforme de règlement des litiges en ligne de la Commission européenne est
accessible ici .
Nous ne sommes ni disposés ni obligés de participer à une procédure de
règlement des litiges devant un conseil d'arbitrage des consommateurs.
A5
Droit applicable. Dans la mesure où le
droit local (de consommation) obligatoire du pays dans lequel vous résidez le
permet, les présentes CGV FWT et nos services seront régis par le droit
français.
A6.1
Juridiction compétente pour les résidents de l'EEE. Si
votre lieu de résidence habituel se situe dans l'EEE (Espace économique
européen), les dispositions suivantes s'appliquent : dans la mesure où le droit
local (de la consommation) le permet, tout litige sera exclusivement soumis aux
tribunaux compétents de Toulon, en France.
A6.2
Juridiction compétente pour les résidents hors EEE . Si
votre lieu de résidence habituel se situe hors de l'EEE (Espace économique
européen) , les dispositions suivantes s'appliquent : tout litige sera
exclusivement soumis aux tribunaux compétents de Toulon, en France.
A7
Droit de rétractation
Si vous êtes un consommateur, c'est-à-dire une personne physique
qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale,
industrielle, artisanale ou libérale et que vous résidez habituellement dans
l'Espace économique européen, vous disposez en principe d'un droit de
rétractation légal conformément aux informations de rétractation suivantes.
Dans certains cas, toutefois, un droit de rétractation est exclu par la loi, de
sorte que vous ne disposez peut-être pas d'un droit de rétractation pour votre
contrat spécifique.
A7.1 Exclusion du droit de rétractation
Le droit de rétractation est exclu par la loi dans le cas de
contrats à distance portant sur la fourniture d'activités de loisirs si le
contrat prévoit une date ou une période d'exécution déterminée. Cela comprend
les « circuits » de divers types, les « excursions (de plusieurs) jours », les
« billets d'entrée », les « visites guidées », les « activités nautiques », les
« aventures », les « autres expériences » et les « offres combinées » que nous
organisons.
A7.2 Instructions concernant l’exercice du droit de rétractation
A7.3 Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un
délai de 14 jours sans donner de motif.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où
vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend
physiquement possession du dernier bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier
(France wine trip Société Ilithyie Corporation, ch de la Cancelade 83190 Ollioules,
France, contact@francewinetrip.com , votre décision de rétractation du présent
contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, une lettre
envoyée par la poste ou par courrier électronique). Vous pouvez utiliser le
modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous transmettiez votre
communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration
du délai de rétractation.
A7.4 Effets du retrait
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous
rembourserons tous les paiements reçus de vous, à l’exception des frais de
livraison ou frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, au
plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre
décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement
en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la
transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ;
en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard
excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous
nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Le
délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai
de quatorze jours. Les frais de renvoi du bien seront à notre charge.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la diminution
de la valeur des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires
pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces
biens.
Outre ce qui précède, les dispositions suivantes s'appliquent à
votre droit de rétractation :
Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation
ci-dessous pour déclarer votre rétractation, mais vous n'êtes pas obligé de
l'utiliser.
Si vous utilisez le modèle de formulaire de rétractation
ci-dessous, nous vous demandons de bien vouloir indiquer votre référence de
réservation. Cela nous permet de faire plus facilement correspondre votre
rétractation à votre contrat, mais ce n'est pas obligatoire pour vous.
A7.5 Modèle de formulaire de rétractation
(remplir et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez
vous rétracter du contrat).
·
Pour France wine trip, Société
Ilithyie Corporation, ch de la Cancelade, 83190 Ollioules, France, contact@ francewinetrip.
com :
·
Je/nous(*) vous
notifie/notifions(*) par la présente ma/notre(*) rétractation du contrat de
vente des biens(*) suivants/pour la fourniture du service(*) suivant(*),
·
Commandé le(*) /reçu le(*),
·
Nom du/des consommateur(s),
·
Adresse du/des consommateur(s),
·
Signature du/des
consommateur(s) (uniquement si le présent formulaire est notifié sur papier),
·
Date
(*) Supprimer la mention inutile.
France Wine Trip
SOCIETE ILITHYIE COROPORATION